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13 FEVRIER 2024. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation des tâches de l'autorité administrative compétente en vertu de l'article 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, article 22quinquies, § 7, inséré par la loi du 23 février 2018 ;Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, article 1, § 1er et son annexe ;Considérant que l'annexe de l'arrêté royal du 8 mai 2018 précité désigne le fonctionnaire dirigeant du SPF Transports et Mobilité ou son délégué comme autorité administrative compétente pour le secteur d'activité du transport ;Considérant le nombre important de dossiers que le SPF Mobilité et Transports, en tant qu'autorité administrative compétente, devra traiter conformément à l'article 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998 précitée, il est nécessaire de prévoir une délégation de ces pouvoirs de l'autorité administrative pour les demandes concernant les...

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