13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

Le Ministre de l'Agriculture,Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 2 ;Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, l'article 2, § 3;Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire ;Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 29 juin 2023 ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2023 ;Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 30 octobre 2023 ;Vu...

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