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13 FEVRIER 2018. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de Gestion de la plate-forme eHealth,

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 1er décembre 2017;

Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget, donné le 10 janvier 2018,

Vu la décision du Comité de gestion de la Plate-forme eHealth du 13 février 2018,

Arrête :

Article 1er. Le plan de personnel de la plate-forme eHealth est déterminé conformément aux tableaux 1, 2 et 3 mis en annexe.

Art. 2. En application de l'article 10 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, un des emplois du niveau A au moins, prévu au plan de personnel, est réservé à un titulaire du titre de docteur en médecine.

Art. 3. Le personnel mis à la disposition de la plate-forme eHealth en application de l'article 17 bis § 3, dernière phrase, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, qui exerce une des fonctions prévues dans le plan de personnel au sein de la plate-forme eHealth, bloque en nombre égal des emplois du grade et /ou du niveau dans lequel sa fonction est classée.

Art. 4. L'arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2017 est abrogé.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 13 février 2018.

Le Président,

J. de Toeuf

Annexe 1

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