Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 19 et 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.07 et 33.09 du programme 03, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 14.04, 33.01 et 74.06 et des crédits de liquidation aux articles de base 52.01 et 71.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.203 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 826 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 15 33.07.03 250 250 + 200 - 50 450 200DO 15...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT