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13 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs qui utilisent un moyen de transport autre que le train demandent le remboursement de leurs frais de transport

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 261, § 2, alinéa 1er, 2° ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2023 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, article 3, § 3, alinéa 2.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- L'organisation efficace et le bon déroulement des élections exigent que les électeurs puissent disposer le plus tôt possible des formulaires nécessaires pour émettre leur vote. Cela nécessite des procédures fluides, qui peuvent être réalisées par le biais d'une délégation au ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, pour lui permettre de fixer dans les plus brefs délais les formulaires nécessaires par arrêté.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article 1er. Les électeurs, visés à l'article 3, § 3, alinéa 1er de...

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