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13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, les articles 18 et 19;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises les 9 et 25 septembre 2021;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 14 et 24 septembre 2021;

Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget du 22 septembre et du 11 octobre 2021;

Vu les notifications au demandeur du 12 et 14 octobre 2021;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les adaptations pour les produits radiopharmaceutiques remboursables doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant...

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