December 21, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 7 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus
- 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
- 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale
- 19 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et le Code flamand du Logement de 2021 (1)
- 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2017-2021 entre la Région wallonne et Wallonie Belgique Tourisme ASBL
- 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au financement des activités effectuées par l'afmps en vertu des lois du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
- 14 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments en date du 26-10-2021 et en application de l'article 22
- Canalisations de transport Autorisation de transport P323-4404 Par arrêté ministériel du 10 décembre 2021
- Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 réforme la 2ème modification budgétaire ordinaire - extraordinaire pour l'exercice 2021 votée en séance du 21
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 10 décembre 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Gand, Mme Aygun K.
- Appels à projets extraordinaires dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité
- Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 3 décembre 2021
- Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 26 novembre 2021, Madame De Lima Lameira Campos, Janir, née à Belem (Brésil) le 23 mai 1970, résidant à Anderlecht
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaamse Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des
- 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux