13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2020
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ;
Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat sous les conditions de l'Arrêté Royal du 10 juin 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors de recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police ;
Considérant que la définition de nouvelles priorités, de nouvelles orientations et d'un nouveau mécanisme de financement n'a pu être décidé en 2020 au vu le manque d'un gouvernement de plein exercice ;
Considérant que l'octroi en fin d'exercice annuel d'un subside 2020 selon de nouvelles conditions d'utilisation et ce potentiellement à de nouvelles communes et/ou selon une nouvelle répartition budgétaire, rendrait leur consommation de facto impossible pour les communes bénéficiaires ;
Considérant qu'aucun phasing out du mécanisme de financement actuel n'a été décidé vu le manque d'un gouvernement de plein exercice et que la continuité de l'action gouvernementale et le principe de confiance implique un certain continuité du financement ;
Considérant que la lutte contre le radicalisme à portée violente constitue une priorité que le gouvernement entend soutenir au niveau local ;
Considérant qu'il convient de créer les instruments nécessaires pour promouvoir, au niveau local, une politique cohérente de sécurité qui rencontre les priorités fédérales en matière de prévention de la criminalité et de sécurité ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2020 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
TITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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ministre : ministre qui est en charge de l'intérieur ;
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commune : ville ou commune désignée par le ministre ;
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convention : contrat conclu entre le ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période que couvre la convention ;
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objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée ;
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objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire,
leur réalisation dans une vision d'avenir proche ;
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objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables ;
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radicalisation violente : processus par lequel un individu ou un groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en questionest mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes allant jusqu'à être violents ou même terroristes. L'adjectif "violent" est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de commettre ces infractions ou actes.
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affectation des crédits : le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ;
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dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire ;
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opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention ;
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pièces justificatives : les fiches de salaire, la copie de diplôme, les contrats d'engagement, les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :
- soit des originaux ;
- soit des copies certifiées conformes ;
- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux ;
-
preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce...
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