13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 9 janvier 2020
Réduction de la durée du travail
(Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157426/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Dans cette convention collective de travail, on entend par :
- "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières;
- "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124).
Cette convention collective de travail s'applique également aux intérimaires occupés chez une entreprise visée à l'alinéa 1er, et aux agences d'intérim qui les mettent à disposition.
CHAPITRE II. - Réduction de la durée du travail
Art. 2. Sans préjudice du nombre de jours de repos fixé en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les ouvriers visés à l'article 1er ont droit à 6 jours de repos pour 2021 et à 6 jours de repos pour 2022.
Ces jours de repos doivent être pris aux dates suivantes :
Pour 2021 :
- Le vendredi 12 novembre 2021;
- Le vendredi 24 décembre 2021;
- Le mardi 28 décembre 2021;
- Le mercredi 29 décembre 2021;
- Le jeudi 30 décembre 2021;
- Le vendredi 31 décembre 2021.
Pour 2022 :
- Le lundi 31 octobre 2022;
- Le mercredi 2 novembre 2022;
- Le mardi 27 décembre 2022;
- Le mercredi 28 décembre 2022;
- Le jeudi 29 décembre 2022;
- Le vendredi 30 décembre 2022.
Art. 3. Il est interdit d'occuper des ouvriers visés à l'article...
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