13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations - -Réductions 290.665 580.978
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations 171.079 196.260Réductions - -
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations 38.925 -Réductions - 73.474
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement variables Crédits de liquidation variablesAugmentations - -Réductions 2.430 4.630
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement variables Crédits de liquidation variablesAugmentations - -Réductions 19.706 19.697
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement variables Crédits de liquidation variablesAugmentations 137.594 71.533Réductions - -
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations 138.572 138.572Réductions - -
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Dépenses de caisseAugmentations -Réductions 73.446
TRANSFERTS DE CREDITS
Art. 9. § 1er. Le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU13.07.2001) CB0-1CBG2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBG2AB-PRCED/CLD RESERVE CB0-1CBG2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PRPROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE » CB0-1CBX2AC-PRPOUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PRDEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDG2DB-WTDEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDG2DC-WTPOUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2BA-PADANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2BA-PADANS LE VMH CB0-1CEX2BA-PAOCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ETAUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PADEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PACOMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BCQTIMENTS PEU ENERGIVORES CE0-1CDG2DA-WTAPPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE HB0-1HBA2AD-WTAPPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBA2AE-WTAPPUI AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - PATRIMOINE CULTUREL HB0-1HBA2AF-WTESF POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros) JB0-1JDB2AD-WTA L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEH5EY-ISCAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MEH2EC-PAPARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MEH2EC-PAPOUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHH2RD-WTDE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHH5RY-PAREMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MB0-1MIH2VB-WTPROVISION AEROPORTS MB0-1MDH2DB-WTVERDISSEMENT MATERIEL ROULANT TP MB0-1MEH5EY-ISACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MEH5EY-ISINVESTISSEMENTS A LA COTE MCU-3MIH2VA-WTSYSTEME DE REGLAGE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHH2RC-WTAUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAC2ZZ-LOAUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS(le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAC2ZZ-WTCREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND PH0-1PKA2PA-PRFONDS FLAMAND DE BRUXELLES PJ0-1PGI5EX-ISLA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFD2MA-WTBONUS ZERO EMISSION (pour un montant conformément aux dossiers dont la prime a été demandée en 2019) QE0-1QEE2KC-WTAPPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGG2CB-PA
».
§ 2. L'article 9, § 5, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020.
Si, au 31 décembre 2019, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW est inférieure à 464.363.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2019 à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW et 464.363.000 euros.
Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 35.663.000 euros.
.
TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES
Art. 10. L'article 11 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
Art. 11. § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.
.
Art. 11. L'article 12 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
Art. 12. § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW- IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
§ 2. Le 31 décembre...
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