13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 9.207Réductions -
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations -Réductions 235.601
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations -Réductions 33.117
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations -Réductions 210.137
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 12.358Réductions -
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 288.986Réductions -
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLBA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI