13 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'adaptation du déploiement échelonné et l'indexation de certaines mesures transitoires
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Base juridique
Le présent arrêté se fonde sur :
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 143, l'article 145, § 3, l'article 148, § 3, l'article 150, § 3, et l'article 152, § 3.
Conditions de forme
Les conditions de forme suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 octobre 2019.
Le Conseil d'Etat a rendu le 21 novembre 2019 son avis 66.725/1 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le traitement d'urgence est motivé par le fait que :
- l'actualisation des avances a lieu à partir du mois d'octobre et la base réglementaire fait défaut à cet effet ;
- l'actualisation de ces avances est urgente étant donné que les provisions concernées préfinancent aujourd'hui un montant substantiel non couvert par des avances ;
- la maîtrise des dépenses pour les centres de soins de jour, pour lesquelles un gentleman's agreement a été convenu avec les organisations coordinatrices de soins aux personnes âgées, doit être confirmée le plus rapidement possible sur le plan réglementaire.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :
Article 1er. A l'article 662/6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mars 2019 et 28 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 2, alinéa premier, le membre de phrase «, pour les avances des mois d'avril au mois de septembre, » est inséré entre le mot « détermine » et les mots « par structure » ;
-
les paragraphes 3 et 4 sont ajoutés, rédigés comme suit :
§ 3. L'agence détermine, pour les avances à partir du mois d'octobre, par structure de soins, visée au paragraphe 1er, alinéa premier, l'avance pour chaque mois, visée au paragraphe 1er, alinéa premier, que la structure de soins reçoit par caisse d'assurance soins à l'aide de la formule suivante : le nombre d'entités agréées au 1er mars 2019 x le montant de l'intervention de base pour les soins au 1er juillet 2019 x 30 x 0,95 x la part de la caisse d'assurance soins.
La part de la caisse d'assurance soins...
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