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13 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; l'article 37, § 12, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 juin 2017;

Vu l'avis de la section Institutions et services de santé mentale de la Commission Santé du Conseil Consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 13 septembre 2017 et ratifié le 20 septembre 2017.

Vu l'avis n° 62.706/3 du Conseil d'Etat donné le 12 janvier 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, donné le 6 décembre 2018;

Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour le Budget,

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire...

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