13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2017 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, programme 25.55.1 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 ;
Considérant le Programme pour les nanomatériaux, lancé par l'OCDE en 2006 et qui comporte trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres à ces produits, dont la Belgique, à savoir :
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l'identification, la définition, la caractérisation, la terminologie, la standardisation ;
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les méthodes d'essais et l'évaluation des risques ;
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la coopération, le partage de l'information et la diffusion de celle-ci ;
Considérant que les travaux du programme pour les nanomatériaux sont utiles à la préparation et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale en la matière ;
Considérant que les pays membres de l'OCDE, dont la Belgique, ont manifesté un grand intérêt pour ces trois domaines d'activité et que la Belgique s'est engagée comme co-sponsor pour le programme de test des nanomatériaux de l'OCDE ;
Considérant les conclusions de l'évènement intitulé « Vers un cadre réglementaire pour la traçabilité des nanomatériaux », organisé par la présidence belge du Conseil de l'Union Européenne le 14 septembre 2010, qui souligne l'importance des travaux à l'OCDE sur les nanomatériaux et invite les Etats Membres de l'Union Européenne à accroître le financement de ces travaux ;
Considérant les conclusions du Conseil de l'Union Européenne du 20 décembre 2010 et du 11 juin 2012, qui reconnaissent l'importance de la problématique des nanomatériaux pour la santé et l'environnement ;
Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (43ème réunion, en novembre 2008) a pris connaissance du programme de travail de l'OCDE sur la sécurité des nanomatériaux et l'a approuvé ;
Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2017 le 13 décembre 2016 ;
Considérant que le Comité du Budget de l'OCDE a approuvé le barème des contributions 2017 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE...
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