13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, les articles XIII.7, alinéas 1er et 2, XIII.8, XIII.9 et XIII.17, insérés par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'article 2043quinquies, § 4, du Code civil ;
Vu le Code de droit économique, les articles VI.86, VI.87 et VI.120, insérés par la loi du 21 décembre 2013, et les articles XIV.53 et XIV.54, insérés par la loi du 15 mai 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives ;
Vu les avis du Conseil central de l'Economie, donné le 21 mai 2014 et le 18 juillet 2017 ;
Vu les avis de la Commission des clauses abusives, donné le 22 mai 2014 et le 4 juillet 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis 62.283/1 du Conseil d'Etat donné le 8 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que le Livre XIII du Code de droit économique prévoit la possibilité d'intégrer les commissions consultatives, ayant pour compétence d'émettre des avis à portée générale en matière économique, au sein du Conseil central de l'économie, sous forme d'une commission consultative spéciale ;
Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 6 octobre 2017 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Au sein du Conseil central de l'Economie est créée une commission consultative spéciale dénommée « Clauses abusives », dénommée ci-après « la Commission ».
Art. 2. § 1er. Les membres, prévus à l'article XIII.7 du Code de droit économique, sont désignés comme suit :
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six membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations de consommateurs siégeant à la commission consultative spéciale « Consommation »;
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cinq membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations siégeant à la commission consultative spéciale « Consommation », représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes;
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un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. ;
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quatre membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique, dont l'un...
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