13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale « Consommation » au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article IX.11, inséré par la loi du 25 avril 2013, et les articles XIII.7, alinéas 1er et 2, XIII.8, XIII.9 et XIII.17, insérés par la loi du 15 décembre 2013 et l'article VI.36, insérés par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs;
Vu la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
Vu la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale;
Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services;
Vu la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses ;
Vu la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange;
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;
Vu le Code de droit économique, les article I.8, 29°, VI.1, § 2, VI.9, § 2, VI.30, VI.35, § 2, VI.36, VI.89, § 3, VI.119 et VI.123, insérés par la loi du 21 décembre 2013, les articles VII. 217 en VII.218, insérés par la loi du 19 avril 2014 et modifiés par la loi du 22 avril 2016,, les articles IX.4, §§ 1er et 5, IX.5, § 5 et IX.14, 2°, insérés par la loi du 25 avril 2013, l'article XI.336, § 2, alinéa 1er, 4°, inséré par la loi du 10 avril 2014, l' article XIV.17, § 2, inséré par la loi du 15 mai 2014, l'article XV.19, 1° ; inséré par la loi du 20 novembre 2013, les articles XVII.7, alinéa 1er, 4°, et XVII.28, insérés par la loi du 26 décembre 2013, et l'article XVII.39, alinéa 2, 1°, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et remplacé par la loi du 18 avril 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la consommation ;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation ;
Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques ;
Vu l'arrêté royal du 2 mars 1998 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs ;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des...
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