13 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2012 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ;
Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, notamment l'article 30 ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation;
Vu le budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2014, annexé à la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l' article 526-070;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 17 novembre 2014;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'ensemble des redevances visées aux § 1er et 2 de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, perçues pour l'année 2012, s'élève à 1.535.879,46 euros.
La somme restante visée à l'alinéa 2 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 1.036.718,64 euros.
L'ensemble des points attribués pour la même période au sens des alinéas 3 à 7 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 1672,90 points.
La valeur d'un point, en application de l'alinéa 8 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à 619,71 euros.
Art. 2. Le total des points attribués à chaque comité d'éthique, pour la période visée, ainsi que le montant total du subside qui en découle, tenant compte de la valeur telle que reprise à l'article précédent sont repris dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les montants totaux indiqués feront l'objet d'un versement direct par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé au numéro de compte communiqué par le bénéficiaire.
Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Annexe
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