13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, les articles 1727/2 § 1er, alinéa 3 et 1727/4, § 1er, alinéa 5, insérés par la loi du 18 juin 2018 et l'article 1727/5, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice ;
Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, l'article 239 ;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ;
Vu l'avis 65.464/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Pour le premier appel aux candidats suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les candidatures sont adressées à la Commission fédérale de médiation, dans l'attente de la constitution du bureau.
Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « , conformément à l'article 1727/2, § 2, du Code judiciaire » sont abrogés.
Art. 3. L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa 1er, la présentation motivée donnant suite au premier appel aux candidats est...
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