13 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'aménagement d'une zone d'expansion de crue (ZEC) pour le cours d'eau de deuxième catégorie l'Orne n° 2.218, sur le territoire de la commune de Chastre
Le Ministre de la Ruralité,
Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 6, § 1er, III, et 79, § 1er;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant que le territoire de la commune de Chastre, notamment à hauteur du village de Cortil-Noirmont, est régulièrement touché, tant dans ses zones urbanisées que dans ses infrastructures publiques, par des inondations;
Considérant que dans le village de Cortil-Noirmont et, plus particulièrement, à hauteur du lieu-dit « Try des Rudes » - qui est la zone située dans l'angle formé par la rue de Chaumont, le rond-point dit de l'O.N.E. et la rue Try des Rudes -, La Joncquière, qui est un cours d'eau de troisième catégorie, se jette dans l'Orne, qui relève de la deuxième catégorie;
Considérant que l'agglomération de Cortil-Noirmont s'étire sur environ 3.000 mètres de long du Sud au Nord; que l'agglomération est traversée par l'Orne sur toute sa longueur et que ce cours d'eau reçoit successivement les ruisseaux (d'amont en aval) de la Joncquière, de l'Ardenelle et de l'Ernage;
Considérant que les zones urbanisées sont situées historiquement, comme en atteste l'atlas des chemins vicinaux, et en majeure partie dans le lit majeur de l'Orne;
Considérant que le lit majeur de la rivière est fréquemment ponctué d'étangs naturels, témoignant ainsi d'un sol et d'un sous-sol peu propice à une évacuation rapide de l'eau lorsque l'inondation survient;
Considérant que se produisent également des phénomènes (simultanés aux débordements de cours d'eau) de ruissellement et de coulées de boue en provenance des terres agricoles, dont souffrent également les habitations de Cortil-Noirmont, qui viennent aggraver la situation des égouts, le colmatage des avaloirs de voirie et du fond du cours d'eau;
Considérant que le bâti touché par les inondations par débordement de cours d'eau comporte des services à la population et des commerces ainsi que la voirie utilisée à titre principal pour la mobilité locale, qui aussi une voirie de transit obligatoire entre Gembloux (la chaussée de Charleroi) et le centre de Chastre pour les habitants de Cortil-Noirmont;
Considérant que la représentation cartographique de l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau indique en synthèse la présence d'un aléa élevé sur quasi toute la longueur de la zone bâtie et de la voirie témoignant ainsi de l'ampleur de la paralysie occasionnée par ce type d'évènement;
Considérant que ces faits témoignent à suffisance de la vulnérabilité des biens et des personnes dans l'agglomération de Cortil-Noirmont;
Considérant que cette situation engendre ou participe aux inondations qui ont déjà touché le centre du village de Cortil-Noirmont; qu'en particulier, au-delà du rond-point de l'O.N.E., différentes inondations, notamment liées au débordement de l'Orne, ont...
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