12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre-Président,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédit de liquidation à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 février 2009 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;
Axe 4 : Assistance technique;
Mesure 4.1 : Antenne régionale;
Intitulé : Assistance technique;
Opérateur : ASBL Liège Euregio Meuse-Rhin;
Article de base : 30.02.09;
Crédits de liquidation : 110.000 EUR;
Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A;
Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;
Axe 4 : Assistance technique;
Mesure 4.1 : Antenne régionale;
Intitulé : Assistance technique;
Opérateur : Fondation Euregio Meuse-Rhin;
Article de base : 30.02.09;
Crédits de liquidation : 88.000 EUR;
Codification du projet : E IE 1 401000 4002 A;
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 5 : Assistance technique;
Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;
Intitulé : ETI;
Opérateur : Equipe technique Interreg France-Wallonie-Vlaanderen;
Article de base : 30.02.09;
Crédits de liquidation : 118.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A;
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 5 : Assistance technique;
Mesure 5.1 : Assurer une gestion administrative et financière efficace du programme;
Intitulé : Secrétariat conjoint de l'Autorité de Gestion du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;
Opérateur : Secrétariat Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;
Article de base : 30.02.09;
Crédits de liquidation : 59.000 EUR;
Codification du...
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