12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 11 de la division organique 14 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 13 décembre 2018 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;
Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie Picarde;
Projet : Plate-forme portuaire du Pont Rouge sur la Lys - acquisition de terrains;
Opérateur : SPW Mobilité et Infrastructures;
Article de base : 73.11.11;
Crédits d'engagement : 188.000 EUR;
Crédits de liquidation : 188.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 132000 03388;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 52.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 22 août 2019 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.2 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines;
Intitulé : Réhabilitation de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI