Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.08 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention de fonctionnement aux Fédérations représentatives des AIS, Régie de Quartiers et APL »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article 33.08 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 31.04, 63.01 et 63.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 5.774 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.231 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT