Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 33;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.02 au programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions à la SOWAER pour le renforcement de l'accessibilité des aéroports de Liège et Charleroi - PLAN WALLON D'INVESTISSEMENTS (PWI) »

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.02 du programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des projets dans le cadre du PWI,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT