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12 MAI 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné, le 20 novembre 2013;

Vu l'avis 54.823/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration sociale, de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2, § 1er , 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale est applicable lors de l'admission ou pendant le...

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