12 OCTOBRE 2017. - Règlement relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
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ludothèque : structure qui fournit des ressources pour jouer, en ce compris les jeux et jouets et la spécificité de l'espace. Elle peut, soit relever d'un pouvoir communal, soit être constituée en asbl ou en association de fait relevant, par convention, d'une ou plusieurs associations. Cette définition exclut le commercial;
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ludothèque spécialisée : ludothèque qui exerce majoritairement ses activités à destination de personnes atteintes de handicap et qui dispose d'une collection adaptée à ce public;
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ludothèque itinérante : structure qui ne dispose pas d'un lieu unique lui permettant de réaliser ses activités mais qui exerce celles-ci en divers lieux clairement identifiés comme espaces de jeu à des moments bien déterminés;
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institution : organisme au sein duquel la ludothèque exerce ses activités;
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collection : ensemble des jeux et des jouets;
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animations ludiques : activités impliquant la mise en jeu de jeux et de jouets organisées de façon régulière ou ponctuelle et encadrée par la ludothèque telles que l'accueil de classes, les animations-jeux dans les écoles, dans les homes ou toute autre association, les soirées-jeux, l'organisation d'événements ludiques ... Ces activités se déroulent à la ludothèque ou à l'extérieur de celle-ci;
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formations ludiques : activités visant à transmettre, enrichir ou partager auprès des adultes des connaissances et des savoir-faire dans le domaine ludique. La formation vise à développer des compétences et à faire découvrir des outils, des techniques ou des pratiques ludiques afin de pouvoir les utiliser à des fins récréatives, culturelles, sociales ou éducatives dans un contexte spécifique et non-commercial. Une formation ludique se veut réflexive; méthodologiquement, elle peut être théorique et/ou pratique et participative.
Art. 2. Des subsides peuvent être octroyés annuellement aux ludothèques suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.
Art. 3. Pour être subsidiées, les ludothèques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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La ludothèque exerce son activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et la langue utilisée dans sa gestion et l'accueil du public est la langue française.
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La ludothèque est ouverte à tous, sans discrimination.
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La ludothèque...
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