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12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un administrateur auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, les articles 3 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, l'article 499, § 1er, 3°;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, les articles 4, § 1er, 6, 16, et 18bis, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, l'article 4;

Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul Procureur, administrateur représentant le Gouvernement wallon;

Vu la candidature de M. Thierry Vande Ghinste;

Considérant que la personne proposée remplit l'ensemble des conditions;

Sur proposition de la Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en...

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