12 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 80, § 1er, 3°, du Code wallon de l'habitation durable, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 2, les mots « à l'administration » sont remplacés par les mots « aux communes » ;
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à l'alinéa 2, les mots « présents sur le territoire de la commune concernée » sont insérés entre les mots « la liste détaillée des logements » et les mots « pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité » ;
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l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
Les collèges communaux dressent et tiennent à jour la liste de leurs agents qui sont autorisés à accéder aux données communiquées par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution. Chaque service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux logements situés sur son territoire communal. Les agents communaux respectent la confidentialité des données transmises.
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il est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :
Les communes transmettent à l'administration, au plus tard le 1er juin de l'année qui suit l'année de la transmission de la liste visée à l'alinéa 2, un rapport reprenant des données anonymisées dont le contenu est déterminé par le Gouvernement.
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Art. 2. A l'article 85ter du même Code, inséré par le décret du 1er juin 2017 et modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, les mots « Lorsque la commune ne dispose pas d'un règlement-taxe sur les logements inoccupés, » sont abrogés ;
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au paragraphe 3, les mots « Si aucune taxe pour logement inoccupé n'a été levée sur le logement visé pour l'exercice en cours, » sont insérés avant les mots « Lorsqu'une telle infraction est constatée, » ;
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le paragraphe 4 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d'introduction d'un recours tel que visé à l'article 85quater.
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Art. 3. L'article 85sexies du même Code, inséré par le décret du 1er juin 2017, est complété par un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
Selon les conditions et modalités déterminées par le Gouvernement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention peut être octroyée aux associations...
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