12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes de cours, d'heures de cours et d'heures sur la base du modèle de soutien pour les intervenants pour l'année scolaire 2021-2022 et d'un budget de fonctionnement supplémentaire pour le remplacement d'intervenants durant leur professionnalisation pour l'année scolaire 2021-2022 et le premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, article 87ter, inséré par le décret du 9 juillet 2021, et article 172quinquies, inséré par le décret du 16 juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020 ;
- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 314/8, inséré par le décret du 16 juin 2017, et modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020, et article 330/4, inséré par le décret du 9 juillet 2021.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Les commissions paritaires ont conclu un protocole pour la répartition des périodes de cours, des heures de cours et des heures entre les écoles de l'enseignement spécial. Le protocole pour l'enseignement libre subventionné a été établi le 3 mai 2021 et le protocole pour l'enseignement public a été établi le 18 mai 2021.
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 juillet 2021.
- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 186 le 10 septembre 2021.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 70.241/1 le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Il est important que les intervenants disposent d'une expertise suffisante, à la fois spécifique au handicap et pédagogique, ainsi que d'une expertise en matière d'inclusion et de coaching. En vue de leur professionnalisation au cours de l'année scolaire 2021-2022, les écoles de l'enseignement spécial fonctionnant selon le modèle de soutien et employant des intervenants reçoivent un budget de fonctionnement supplémentaire au cours de l'année budgétaire 2021 et 2022. Les intervenants peuvent de cette manière être remplacés au cours de leur processus de professionnalisation par des membres du personnel temporaires, désignés aux frais du budget de fonctionnement supplémentaire. La répartition de ce budget de fonctionnement supplémentaire entre les écoles de l'enseignement spécial se fait au prorata des périodes...
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