12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du 'Zeevissersfonds' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 28 avril 2017
Modification des statuts du "Zeevissersfonds"
(Convention enregistrée le 31 mai 2017 sous le numéro 139632/CO/143)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et aux travailleurs qu'ils occupent ou qu'ils ont occupés.
Art. 2. L'article 2 des statuts sous le titre II de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds", est modifié comme suit :
Le siège du fonds est établi à 8400 Ostende, Vijverstraat 47, bte 3.
.
Art. 3. L'alinéa d) de l'article 3 des statuts sous le titre II de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011, conclue en commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds", est modifié comme suit :
Le financement de l'asbl Ondersteuningsfonds voor visserij in transitie (OVIS), qui garantit le financement de projets cadrant dans les dispositions qui ont été définies et qui s'appliquent au secteur de la pêche et de l'aquaculture, satisfaisant aux conditions desdites dispositions et étant en conformité avec celles-ci :
- conformément au Règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché...
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