12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 21 mars 2017
Modification de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138768/CO/121)
Préambule
Le protocole de convention collective de travail du 27 janvier 2016 en application de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 prévoit :
"A partir du 1er janvier 2016 l'indemnité RGPT de 0,83 EUR net accordée par jour presté, est augmentée de 0,80 EUR net par jour presté, pour atteindre 1,63 EUR net par jour presté.
Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Pour ces travailleurs, l'indemnité journalière sera augmentée de 0,80 EUR ou un avantage similaire, négocié au niveau de l'entreprise.
Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers, recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.".
Deux problèmes ont été constatés :
-
Les travailleurs du nettoyage industriel qui n'ont que de courts trajets (ou jours de courts trajets) de moins de 10 km par jour n'ont pas droit à une indemnité journalière. Etant donné que ce sont des travailleurs non sédentaires, le problème...
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