12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 26 avril 2011
Soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (Convention enregistrée le 8 juin 2011 sous le numéro 104347/CO/327.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté (ETA) ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exclusion des ETA situées en Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, valide et non valide, masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail fixe les règles de base applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er, concernant l'organisation de formations telle que prévue dans l'accord non marchand de la Région wallonne 2010-2011.
Art. 3. Sur la base de la dotation accordée au travers de l'accord non marchand de la Région wallonne 2010-2011, la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté...
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