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12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

Vu le Code de Droit économique, les articles III.58, III.61 et III.62;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des Guichets d'Entreprises agréés, modifié par l'arrêté ministériel du 22 août 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2008 agréant en tant que Guichet d'Entreprises l'association sans but lucratif ACERTA GUICHET D'ENTREPRISES (0480.513.551), dont le siège social est établi 1020 Bruxelles, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, boîte postale 65, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2012;

Vu la demande du 14 octobre 2014, introduite par l'association sans but lucratif ACERTA GUICHET D'ENTREPRISES, afin d'agréer l'unité d'établissement établie Gasthuisvest 9, à 2500 Lier, et afin de supprimer de la liste de ses unités d'établissement celles établies Heizel Esplanade/65 à 1020 Brussel, Nijverheidskaai 3, bus 0011, à 8500 Kortrijk, Axisparc, rue Dumont 5, à 1435 Mont-Saint-Guibert et Vijverstraat 47, à 8400 Oostende;

Considérant que la nouvelle unité d'établissement a démontré qu'elle satisfait aux conditions exigées,

Arrête :

Article unique. La liste des unités d'établissement de l'association sans but lucratif ACERTA GUICHET D'ENTREPRISES (0480.513.551), dont le siège social est établi 1020 Bruxelles, Buro...

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