12 MARS 2020. - Décision du Comité général de gestion relative à la création de la Commission technique 'Revalidation et Santé mentale' au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
Le Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales,
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 23, § 3, alinéa 3 ;
Sur proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales,
Décide :
Article 1er. Une Commission technique "Revalidation et Santé mentale" est créée au sein d'Iriscare, ci-après dénommée "la Commission".
La Commission a le même statut que les Commissions techniques reprises sous la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.
Les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales d'application aux Commissions techniques reprises sous la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV de la même ordonnance, sont d'application à la Commission.
Art. 2. Sans préjudice de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, la Commission est compétente en matière :
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de maisons de soins psychiatriques ;
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d'initiatives d'habitations protégées ;
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de secteur ambulatoire de santé mentale ;
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de revalidation.
Art. 3. La Commission est composée :
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d'organisations et associations représentatives du secteur de la revalidation et de la santé mentale, qui désigneront leurs représentants ;
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d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants.
Art. 4. Sont désignés comme organisations et associations membres de la Commission "Revalidation et Santé mentale", conformément à l'article 23, § 2, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales :
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les organisations et associations représentatives du secteur de la revalidation et de la santé mentale suivantes :
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Gezondheidsinstellingen Brussel - Bruxelles Institutions de Santé, en abrégé "GIBBIS", exerçant deux mandats ;
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Fédération des Structures Psycho-Socio-Thérapeutiques, en abrégé "FSPST", exerçant deux mandats ;
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Structure d'appui à la première ligne d'aide et de...
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