12 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président,

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 dans le cadre du programme Interreg V, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Interreg V A Grande Région;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

Mesure 3.6 : Améliorer l'offre concertée en matière de soins et de prévention;

Intitulé : INTER'RED;

Opérateur : Zone de secours Luxembourg;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 790.000 EUR;

Crédits de liquidation : 594.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 306 0000 0160,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 790 milliers d'EUR et de crédits de liquidation à concurrence...

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