12 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, articles 5, 9, § 1er, et 21, après modification par les décrets des 26 février 2021 et 20 mai 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le projet d'arrêté modificatif a été soumis pour avis légistique et linguistique. L'avis 2022-257 a été reçu le 24 juin.
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 juin 2022.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2022/106 le 8 novembre 2022.
- Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature et le Conseil socio-économique de la Flandre ont adopté leur avis conjoint et unanime le 14 décembre 2022 et le 19 décembre 2022, respectivement.
- Ce projet a été communiqué le 7 février 2023 à la Commission européenne, en application de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.099/1 le 10 mars 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.
Art. 2. L'article 1.1.1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, est complété par un point 15°, rédigé comme suit :
15° Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.
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Art. 3. A l'article 1.2.1 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2 le point 47° est rétabli dans la rédaction suivante :
47° matière synthétique : un polymère au sens de l'article 3, paragraphe 5 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, auquel des additifs ou d'autres substances ont éventuellement été ajoutés et qui peut constituer la partie principale de la structure de produits finaux ;
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-
dans le paragraphe 2 le point 66° est rétabli dans la rédaction suivante :
66° plastique : un polymère au sens de l'article 3, paragraphe 5 du Règlement (CE) n°...
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