12 MAI 2021. - Arrêté ministériel classant comme monument, en raison de ses intérêts architectural, artistique, mémoriel et technique, qui satisfont aux critères d'authenticité, d'intégrité, de représentativité et de rareté, l'entièreté de l'église des Saints-Pierre-et-Paul de Warneton, en ce compris les biens immobiliers par incorporation et par destination, ainsi que certains biens culturels
La Ministre du Patrimoine,
Vu le Code Wallon du Patrimoine, notamment les articles 16 à 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1973 classant comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, deux tombeaux polychromés se trouvant dans la crypte de la tour de l'église Saints-Pierre-et-Paul;
Vu la demande de classement, comme monument, de l'église Saints-Pierre-et-Paul de Warneton, introduite par la Ville de Comines-Warneton le 25 mai 2020;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2020 relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue du classement, comme monument, de l'entièreté de l'édifice et du mobilier de l'église des Saints-Pierre-et-Paul de Warneton, à savoir le lustre de style Art Déco, la chaire de vérité, les autels, les fonds baptismaux, les vitraux, l'orgue, les candélabres, le lutrin en marbre, les bancs de communions, les confessionnaux, les stalles ainsi que les statues, et de l'établissement d'une zone de protection autour du bien, englobant la place de l'Abbaye et le site archéologique de l'ancienne abbaye et de la motte cadastrale, notifié le 30 novembre 2020 aux autorités prévues à l'article 17, § 2 du Code wallon du Patrimoine;
Vu l'avis favorable motivé du Conseil communal de Comines-Warneton émis en séance du 8 février 2021;
Vu l'avis favorable motivé de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance de la Section des Monuments du 9 février 2021;
Vu la fiche d'évaluation élaborée par l'Agence wallonne du Patrimoine en septembre 2020;
Considérant que l'arrêté ministériel du 26 octobre 2020 précité a été publié et notifié conformément à l'article 17, § 2, du Code wallon du Patrimoine;
Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 14 décembre 2020 au 7 janvier 2021 inclus (non compris le délai de suspension entre le 24 décembre et le 1er janvier) conformément à l'article 17, § 4, alinéa 6, du Code wallon du Patrimoine;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal d'enquête publique daté du 7 janvier 2021 que les modalités de l'enquête publique visées à l'article 17, § 4, du Code wallon du Patrimoine ont bien été respectées;
Considérant que, dans le cadre de l'enquête publique, deux réclamations écrites sont parvenues à l'Administration communale durant cette période :
- un courriel électronique provenant de la propriétaire de plusieurs terrains repris dans la zone de protection accompagné d'une pétition rassemblant les signatures de onze propriétaires riverains dont le terrain se situe dans la zone de protection projetée;
- un courrier d'avocat accompagné de prises pour le compte de plusieurs propriétaires de terrains situés dans la zone de protection projetée;
Considérant que les signataires de la pétition ne s'opposent pas au classement de l'église Saints-Pierre-et Paul mais contestent l'établissement de la zone de protection et demandent à Mme la Bourgmestre et aux membres du Collège Echevinal de revoir leur position et d'introduire une demande uniquement pour le classement éventuel comme monument de l'église Saints-Pierre-et-Paul pour les raisons suivantes :
Le périmètre de la zone de protection est beaucoup trop étendu par rapport à l'église;
Les habitations de l'arrière de l'église n'ont aucun impact sur la vue de l'église, elles ne sont pas vues;
La habitations place de l'Abbaye ne comportent pas de façade de style dont le changement pourrait nuire à la vue d'ensemble de l'église;
En cas de travaux, en plus de la demande à l'urbanisme, les habitations en zone de protection feront l'objet d'un contrôle de l'AWaP et, le cas échéant, de la part de la CRMSF;
Le site de l'ancienne abbaye et la motte cadastrale sont situés en zone agricole;
Les biens repris en zone de protection le sont ad vitam eternam;
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 25.05.2020 ne mentionne pas de zone de protection;
Considérant que les réclamations et observations contenues dans le courrier d'avocat émanent des propriétaires des parcelles cadastrées de la commune de Comines-Warneton, 5ème Division, Section C, n° 370L, C372A, C381W, C381T, C381P, C368B et C369H; que les réclamants ne s'opposent pas au classement de l'Eglise Saints-Pierre-et-Paul mais qu'ils réclament le retrait des parcelles cadastrales dont ils sont propriétaires du périmètre de la zone de protection pour les motifs suivants :
Les parcelles sont situées à l'arrière de l'église...
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