12 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l'article 18, alinéa 2;
Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émise les 11 et 15 février 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 17 et 24 février 2020;
Vu les accords du Ministre du Budget du 20 février 2020 et du 4 mars 2020;
Vu les notification aux demandeurs des 3 et 10 mars 2020;
Vu l'avis n° 67.222/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Arrête :
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes:
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au chapitre II, au § 30001, les modalités de remboursement sont remplacées par les modalités suivantes:
Paragraphe 30001
Produits radio-pharmaceutiques à base de loflupane (I-123) catégorie de remboursement Ri-D3 - domaine d'application diagnostique: neuro
Les produits inscrits dans ce paragraphe sont remboursables dans la catégorie de remboursement Ri-D3 s'ils sont utilisés pour effectuer un examen de tomoscintigraphie d'émission monophotonique à l'aide d'une gammacaméra munie d'un collimateur haute résolution calibrée en utilisant le pic d'absorption totale de 159 keV, lorsque cet examen a été prescrit par un médecin spécialiste en neurologie ou en neuropsychiatrie pour réaliser la détection d'une perte de terminaisons neuronales dopaminergiques fonctionnelles dans le striatum de patients présentant un syndrome parkinsonien cliniquement douteux...
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