12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et l'article 8, 7° et 11°, insérés par le décret du 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis 60.798/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :
Si la somme des points de personnel accordés sur la base des accompagnements réalisés constitue plus de 92% du nombre des points de personnel pour lequel le service est agréé et si le déficit des points de personnel prestés par rapport au nombre de points pour lesquels le service est agréé, est d'au maximum vingt points, le service reçoit, par dérogation à l'alinéa premier, le nombre de points de personnel correspondant au nombre d'accompagnements pour lequel le service a été agréé.
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Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit :
10° accompagnement en groupe : le soutien psychosocial général d'une heure au minimum et de deux heures au maximum de deux ou plusieurs personnes handicapées ou de leur réseau.
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Art. 3. L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016, est remplacé...
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