12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, l'article 2 et l'article 5, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 22 mars 2016;
Considérant l'avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales Malmedy Hautes-Fagnes, donné le 29 janvier 2016;
Considérant les densités importantes de cervidés dans certaines zones de la réserve naturelle, notamment dans et autour des Fagnes du nord-est et de la Grande Fange;
Considérant que de telles densités de cervidés exercent une pression importante sur la végétation naturelle, en particulier sur les éricacées, qui sont une ressource alimentaire importante pour le tétras-lyre, ainsi que sur la régénération naturelle des espèces feuillues dans les forêts autour de la réserve;
Considérant qu'il s'avère difficile de réaliser dans les territoires de chasse autour des Fagnes du nord-est et de la Grande Fange les minima imposés par le plan de tir au Cerf, notamment parce que les animaux se réfugient dans la réserve naturelle domaniale en période de chasse;
Considérant qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante pour assurer la gestion des populations de cervidés et que la dérogation octroyée ne nuira pas au bon état général de leurs populations, mais par contre contribuera au maintien dans un état de conservation favorable des milieux préservés par les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes;
Considérant que la prédation par le renard et le sanglier a été identifiée comme un facteur déterminant de la diminution des populations de tétras-lyre et que dès lors, il y a donc lieu de pouvoir réguler leurs populations aussi par l'exercice la chasse proprement...
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