12 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet d'améliorer l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant.
Pour rappel, cet arrêté a pour but d'augmenter la précision et donc la sécurité juridique de l'information patrimoniale mise à jour par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale par le dépôt préalable d'un plan de délimitation et l'utilisation d'identifiants parcellaires univoques dans les actes et documents présentés à la transcription hypothécaire.
Les modifications soumises à Sa Majesté résultent d'une année d'expérience et ne changent pas fondamentalement le projet.
Les changements sont :
-
L'autorisation d'ajouter sur l'exemplaire du plan du géomètre-expert la référence donnée à celui-ci par l'administration dans le cadre du présent arrêté. Cette indication ne change rien au contenu du plan mais facilite la communication de celui-ci entre le géomètre-expert et le notaire.
-
La suppression de l'exception prévue à l'article 2, § 2 ancien, pour les immeubles à construire qui a été rendue inutile par la modification de l'article 26 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de l'article 1 de la Loi hypothécaire. En effet, ces réglementations encouragent le dépôt préalable du plan pour tous les actes y compris ceux concernant les actes de base d'immeubles à construire.
-
La nécessité de faire respecter les mêmes normes aux plans déposés en-dehors du présent arrêté (article 3, 3ème alinéa) mais bien dans le cadre de l'article 26 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de l'article 1 de la Loi hypothécaire.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
Johan VAN OVERTVELDT
CONSEIL D'ETAT
Section de législation
Avis 57.372/3 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant'
Le 3 avril 2015, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI