Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 MAI 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des articles 5bis, deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3° bis, deuxième alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, l'article 87, 6° et 7° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2015;

Vu l'avis 57.374/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Par dérogation à l'article 87, 6°, premier alinéa de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, les deuxième et troisième alinéas de l'article 5bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, insérés par l'article 45 de cette même loi, entrent en vigueur le 18 mai 2015.

Art. 2. Par dérogation à l'article 87, 7°, premier alinéa de la loi du 21 décembre 2013 portant des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT