12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes
Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes (Moniteur belge du 5 août 1956), telle qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (Moniteur belge du 12 avril 1962);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
MINISTERIUM DER ÖFFENTLICHEN ARBEITEN UND DES WIEDERAUFBAUS
12. JULI 1956 - Gesetz zur Festlegung des Autobahnstatuts
Artikel 1 - Die durch das vorliegende Gesetz eingeführte Regelung ist auf die öffentlichen Strassen anwendbar, die vom König in die Kategorie der Autobahnen eingestuft sind.
Unbeschadet der Bestimmung von Artikel 4 § 2 sind Autobahnen ausschliesslich dem Verkehr mit vom König bestimmten Kraftfahrzeugen vorbehalten, die nur an den Stellen auf die Autobahn auffahren beziehungsweise von der Autobahn abfahren dürfen, die speziell dafür bestimmt sind.
Die Parkflächen entlang der Autobahnen sowie die vom König bestimmten Zufahrten unterliegen derselben Regelung.
Art. 2 - Wird eine Autobahn für den Verkehr freigegeben, ohne vollständig eingerichtet zu sein, ist sie nur im Rahmen der vom König bestimmten Bedingungen und nur an den Stellen, die von dem für die öffentlichen Arbeiten zuständigen Minister bestimmt wurden, zugänglich und überquerbar.
Art. 3 - Unbeschadet der Befugnisse, die dem...
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