12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, l'article 3, alinéas 1er, 2 et 5, l'article 4, l'article 5, § 5, l'article 6, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par la constatation que le décret auquel le présent arrêté donne exécution, a été approuvé par le Parlement flamand le 20 mai 2020 via une procédure d'urgence, et elle est également motivée par la nécessité de pouvoir rapidement dépister les personnes susceptibles d'avoir eu un contact à risque avec une personne infectée ou suspectée d'être infectée par le COVID-19 afin de prévenir la propagation du COVID-19 et un nouveau pic éventuel de patients atteints du COVID-19;
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 2020/17 le 8 juin 2020.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Agence flamande Soins et Santé), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid »;
-
centre de contact : le centre de contact visé à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020;
-
banque de données : la banque de données, visée à l'article 1er de l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus;
-
décret du 29 mai 2020 : le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19;
-
structure de coopération : la structure de coopération de partenaires extérieurs, visée à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020.
Art. 2. Le centre de contact est chargé de missions de traçage et d'accompagnement de personnes telles que visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 4°, du décret du 29 mai 2020.
La structure de coopération est désignée en application de la loi du 17 juin 2016 relative aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI