12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert des membres du personnel déjà engagés spécifiquement pour la simplification administrative ou l'administration électronique au sein du Ministère de la Communauté française au sein du service commun entre la Région wallonne et la Communauté française chargé de la simplification administrative et de l'administration électronique pour la Région wallonne et pour la Communauté française, dénommé ci-après « e-Wallonie-Bruxelles Simplification », en abrégé « eWBS »
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique, dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, article 9;
Vu l'accord de coopération du 13 février 2014 réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS, les articles 43 et 44;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 fixant le cadre organique du personnel d'e-Wallonie-Bruxelles Simplification, en abrégé « eWBS », et du pôle organisationnel de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED);
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 14 mai 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;
Considérant que lors de sa réunion du 21 mai 2014, les organisations syndicales du Comité de secteur XVI ont estimé que le présent arrêté ne devait pas être soumis à la négociation syndicale;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les membres du personnel contractuel déjà engagés spécifiquement pour la simplification administrative ou l'administration électronique au sein du Ministère de la Communauté française dont les nom, prénom, fonction d'origine, fonction au sein d'eWBS, échelle barémique d'origine et échelle barémique octroyée figurent en annexe sont transférés au sein du service commun entre la Région wallonne et la Communauté française chargé de la simplification administrative et de l'administration électronique pour la Région wallonne et pour la Communauté française, dénommé ci-après « e-Wallonie-Bruxelles Simplification », en abrégé « eWBS » et leur contrat de travail deviennent des contrats de travail à durée...
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