12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de l'allocation de transition
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif la mise en oeuvre de la réforme de l'allocation de transition dans le régime de pensions des travailleurs indépendants.
Cette réforme est reprise dans les articles 113 à 115 de la loi-programme du 27 décembre 2021 et concerne le prolongement de la durée pendant laquelle une veuve ou un veuf obtient une allocation de transition.
Le présent arrêté apporte les modifications requises à l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécute le pouvoir au Roi qui vise à définir ce qu'il y a lieu d'entendre par " un enfant en situation de handicap " et de quelle manière la preuve de la charge d'enfant doit être fournie.
Commentaires des articles
Article 1er.
L'article 1er modifie l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, pour préciser de quelle manière le conjoint survivant doit prouver qu'il a un enfant ou un enfant en situation de handicap à charge.
Tant la veuve ou le veuf qui ne peut obtenir le bénéfice d'une pension de survie qu'en prouvant qu'elle/il a un enfant à charge que la veuve ou le veuf qui peut obtenir une allocation de transition pendant une période de 36 ou 48 mois doit fournir la preuve de la charge d'enfant, soit en produisant une attestation de l'organisme qui paie les allocations familiales soit prouver qu'il s'agit d'un enfant tel que visé à l'article 55ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
La veuve ou le veuf qui peut obtenir le bénéfice d'une allocation de transition pendant 48 mois parce qu'elle/il a un enfant à charge âgé de moins de 13 ans ou qui est en situation d'handicap doit en fournir la preuve comme précisé plus haut et il doit de plus s'agir d'un enfant tel que visé à l'article 135, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
La condition de charge d'enfant doit être remplie au moment du décès.
Article 2.
L'article 2 apporte une modification à l'article 107, § 3, B, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 nécessitée par l'allongement de la période au cours de laquelle il peut y avoir bénéfice d'une allocation de transition, soit de 24 à 36 ou 48 mois.
Sont concernés les pensionnés qui exercent encore une activité professionnelle et qui doivent limiter leurs revenus professionnels à une limite déterminée. Cette limite est...
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