August 02, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
- 14 JUIN 2022. - Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des Teams Recouvrement personnes physiques Jette et Saint-Josse
- 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- 27 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de l'allocation de transition
- 20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher
- 10 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administrative. - Nomination d'un attaché (inspecteur social) Par arrêté royal du 17 juillet 2022
- Office national de sécurité sociale. - Comité de gestion du Maribel Social du secteur public. - Nomination du président Par arrêté ministériel du 18 juillet 2022
- 17 MAI 2022. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant relatif à la désignation des agents chargés de la surveillance au sein de Bruxelles Environnement
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé au service public fédéral stratégie et appui
- Ordre judiciaire Par ordonnances du président du tribunal de première instance de Flandre orientale du 21 juin 2022, - le mandat adjoint de vice-président de Mme M. Van Gerwen L.
- Environnement Décision du 24 février 2022 portant agrément des systèmes d'épuration individuelle AQUAmaxR CLASSIC TYPE O 22-50 EH présentés par la société ATB Belgique - Erratum
- Environnement Décision du 24 février 2022 portant agrément des systèmes d'épuration individuelle BIO+R fibré 5W01 et 9 W01 présentés par la société EPUR - Erratum Dans la décision
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur dans la classe A2 Par arrêté royal du 17 juillet 2022