12 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget,
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, telle que modifiée, notamment l'article 60 § 7 ;
Vu l'ordonnance de 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée ;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée, notamment les articles 2, 8°, 4, § 4 et 81 à 83 ;
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, telle que modifiée ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique, telle que modifiée ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, telle que modifiée ;
Vu l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, telle que modifiée ;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 21, 22 et 26 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, notamment l'article 5, 14° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, notamment les articles 1, 6° et 7°, et 39, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020...
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