12 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149219/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2019, Moniteur belge du 7 février 2019) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149219/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2019, Moniteur belge du 7 février 2019).
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 20 janvier 2021
Modification de la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149219/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2019, Moniteur belge du 7 février 2019) (Convention enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 163546/CO/121)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.
Art. 2. L'article 5 de la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé est...
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