August 19, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail (1)
- 27 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 37 sur la ligne ferroviaire n° 86, De Pinte - Renaix, situé à Maarkedal, à la hauteur de la borne kilométrique 53.995
- 10 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant des mesures relatives au transport aérien suite à la crise résultant de la propagation du coronavirus. - Traduction allemande d'extraits
- 12 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149219/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2019, Moniteur belge du 7 février 2019) (1)
- 16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande
- 12 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière à partir du 1er janvier 2021 (1)
- 27 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau Gent-Zeehaven-Darsen n° 104, situé à Gand
- 27 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° 218, Tessenderlo - Km 3.450, situé à Tessenderlo, à la hauteur de la borne kilométrique 2.630
- 12 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme De Boever N., greffier au tribunal de première instance de Flandre orientale
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique de la nouvelle zone d'activités économiques pour la création du « parc d'activités économiques d'Anthée » et le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Onhaye
- Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 mars 2021, Madame Fabienne VAN SLOTEN, est nommé(e) agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral santé publique
- 27 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de trois parcelles de terrain sises Place Pied du Château et Rue Notre-Dame à 5000 Namur
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 24 juin 2021, Monsieur Benoît BLANPAIN, est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 31 juillet 2020, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2021, Charles-Albert HOUTART, écuyer
- 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2021 portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes
- 30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Bois Haut Bois Voltaire » sis sur le territoire de la commune de Libramont