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12 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant pour l'année 2021 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 23, alinéa 3, inséré par la loi du 13 avril 2019 ;

Vu la proposition du Comité de gestion du Service social collectif des administrations provinciales et locales créé au sein du Service fédéral des pensions, formulée le 8 juin 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020 ;

Considérant que le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales doit être connu au mois de septembre de l'année qui précède ;

Considérant que pour l'année 2020 le taux de la cotisation patronale a été fixé à 0,14 % de la rémunération soumise aux...

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